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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, Frassa, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Avant l'article 19
Avant l’article 19 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application »
Exposé Sommaire :
Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif aux conseils consulaires.
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