Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : Mmes Ango Ela, Lipietz, Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 7
A l’article 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs ».
Exposé Sommaire :
Amendement de replis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.