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Amendement N° COM-20 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 20
Après le 5ealinéa (4°) de l’article 20, insérer un 5° rédigé comme suit :
« 5° D’engagements internationaux concernant directement les Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 prévoyait la consultation des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger lors des négociations d’engagements internationaux sur la situation de nos compatriotes.
Il nous paraît particulièrement utile de prévoir que le rapport du ministre des affaires étrangères porte également sur les engagements internationaux concernant directement les Français de l’étranger.
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