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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 21
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : « peut lui faire part » par « lui fait part ».
Exposé Sommaire :
Notre amendement prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger donne toujours un avis au Gouvernement lorsqu’il reçoit l’information relative au budget de l’Etat dans les domaines relevant de la compétence de l’assemblée.
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