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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 22
Au premier alinéa, remplacer les mots : « peut être consultée » par « est consultée ».
Exposé Sommaire :
Cette modification des compétences consultatives de l’AFE a été demandée à l’unanimité par cette assemblée dans son avis de septembre 2012 sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger.
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