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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 22
Au deuxième alinéa, les mots : « émettre des vœux et adopter des avis et des motions" sont remplacés par les mots : « adopter des avis, des résolutions et des motions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une disposition du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger qui l’habilite à adopter non seulement des avis et motions mais également des résolutions, qui ont un caractère consultatif.
Il s’agit de rationaliser la terminologie des textes adoptés par l’Assemblée des Français de l’étranger, en réservant les avis aux saisines du Gouvernement, les résolutions aux questions d’intérêt général, et les motions aux questions d’intérêt local.
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