Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 22
Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. 22 bis –L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an.
« La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« L’assemblée établit son règlement intérieur.
« Dans l’intervalle des sessions de l’assemblée, son bureau assure la continuité des travaux. Il exerce ses attributions consultatives et procède aux désignations prévues par les lois et règlements. »
Exposé Sommaire :
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.
Cet article reprend l’article 29 (3°) du projet de loi qui a sa place dans la section 1 que nous proposons de créer en matière de compétences et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.