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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 23
Après le 3ealinéa du texte proposé pour l’article 23, ajouter l’alinéa suivant :
« Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative.
Cet amendement a pour objet de respecter l’avis unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 qui a demandé « la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative », ces membres de droit étant uniquement les parlementaires représentant les Français de l’étranger.
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