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Amendement N° COM-29 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 25
Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre « 6 bis ».
Exposé Sommaire :
Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’amendement que nous proposons après l’article 6 du projet de loi (art. 6 bis), afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les dispositions relatives à la date et au jour du scrutin qui relèvent du domaine de la loi.
Cette disposition est la suite de nos amendements tendant à l’élection de l’AFRE au suffrage universel direct.
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