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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 1er-Les instances représentatives des Français établis hors de France sont l'Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires. ».
Exposé Sommaire :
L’amendement tend à citer l’Assemblée des Français de l’étranger en premier lieu, avant les conseils consulaires.
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