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Amendement N° COM-33 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 25
Après l’article 25, ajouter l’article suivant :
« Art. 25 bis -Nul ne peut être candidat à l’Assemblée des Français de l’étrangers’il ne se présente en même temps comme conseiller consulaire. »
« Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire."
Exposé Sommaire :
Nous proposons d’établir un lien obligatoire entre une candidature à l’Assemblée des Français de l’étranger et une candidature comme conseiller consulaire.
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