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Amendement N° COM-34 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 25
Supprimer le dernier alinéa de l’article 25.
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa de l’article 25 prévoit l’application sélective d’un certain nombre d’articles du code électoral aux élections à l’AFE.
Nous avons proposé, au premier alinéa de l’article 25, un amendement tendant à rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions du code électoral que pour les élections aux conseils consulaires. Dès lors, les dispositions du dernier alinéa de l’article 25 deviennent superflues et il convient de les supprimer.
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