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Amendement N° COM-36 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 26
« Art. 26 bis –Le vote a lieu par circonscription électorale consulaire.
Exposé Sommaire :
Les électeurs votent par circonscription consulaire, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger étant élus dans les circonscriptions AFE qui incluent ces circonscriptions consulaires. Les bulletins de vote sont établis dans le cadre de la circonscription électorale consulaire. Ils comportent donc les noms des candidats au conseil consulaire concerné et les candidats à l’AFE pour toute la circonscription AFE dans laquelle se situe le conseil consulaire concerné.
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