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Amendement N° COM-37 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 27
Rédiger cet article comme suit :
« Art. 27- Les bulletins de vote mentionnent, à peine de nullité, les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes et ceux des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de liste.
« Il est procédé à un décompte séparé des voix obtenues pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et pour celle du conseil consulaire.
« Les résultats des élections des conseillers consulaires et ceux des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont publiés sur le site internet officiel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à midi. Les résultats des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger sont également publiés dans la troisième édition du Journal officielsuivant le jour du scrutin. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est la suite de nos amendements tendant à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct et à l’organisation des deux consultations le même jour.
Les électeurs voteront à l’aide d’un seul bulletin comportant d’une part les noms des candidats à l’Assemblée des Français de l’étranger, de leurs remplaçants ou suivants de listes et, d’autre part, ceux des candidats au conseil consulaire, de leurs remplaçants ou suivants de listes.
Les modalités d’application de ces dispositions seraient fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l'article 29.
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