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Amendement N° COM-38 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 28
Après l’article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. 28 bis -Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par leministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire. »
Exposé Sommaire :
Notre amendement reprend le 3ealinéa de l’article 23.
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