Amendement N° COM-40 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Reconnaissance du vote blanc aux élections

Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.

Photo de Christian Cointat Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Robert del Picchia Photo de Louis Duvernois Photo de André Ferrand Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christiane Kammermann 

Avant l’article 29 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application »

Exposé Sommaire :

Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger.

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