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Amendement N° COM-41 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 29 –Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mesures d’application.
Nous prévoyons :
1° que le décret d’application du chapitre II sera pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions.
2° que le décret interviendra « en tant que de besoin », expression que l’on retrouve dans plusieurs textes législatifs.
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