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Amendement N° COM-46 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 36
Supprimer le 2°.
Exposé Sommaire :
Le 2° de l’article 36 avance le délai limite de dépôt des déclarations de candidature de façon disproportionnée.
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