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Amendement N° COM-49 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 37
Supprimer le 8° de l’article 36.
Exposé Sommaire :
L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote.
Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration.
Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il n’a jamais donné lieu à aucune difficulté particulière.
La suppression de ce mode de vote aurait pour effet de limiter la participation des membres du corps électoral qui sera élargi à près d’un demi-millier d’électeurs dont la quasi-totalité résideront à l’étranger.
On notera que le code électoral prévoit le vote par procuration pour l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et aux Iles Wallis-et-Futuna (cf. art. L 448).
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