Amendement N° COM-49 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Reconnaissance du vote blanc aux élections

Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.

Photo de Christian Cointat Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Robert del Picchia Photo de Louis Duvernois Photo de André Ferrand Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christiane Kammermann 

Supprimer le 8° de l’article 36.

Exposé Sommaire :

L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote.

Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration.

Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il n’a jamais donné lieu à aucune difficulté particulière.

La suppression de ce mode de vote aurait pour effet de limiter la participation des membres du corps électoral qui sera élargi à près d’un demi-millier d’électeurs dont la quasi-totalité résideront à l’étranger.

On notera que le code électoral prévoit le vote par procuration pour l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et aux Iles Wallis-et-Futuna (cf. art. L 448).

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