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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 2
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 2 - Un conseil consulaire est créé auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire.
« Des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscription consulaires peuvent également être créés par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi traite de la création et des attributions des conseils consulaires.
L’article 19 (3°) habilite le ministre des affaires étrangères à créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions de cette création.
Dans un souci de plus grande clarté juridique, nous proposons de rassembler toutes les dispositions relatives à la création de conseils consulaires dans un même article.
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