Amendement N° COM-53 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Reconnaissance du vote blanc aux élections

Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.

Photo de Christian Cointat Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean-Pierre Cantegrit Photo de Robert del Picchia Photo de Louis Duvernois Photo de André Ferrand Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christiane Kammermann 

« Art. 23 ter - Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. »

Exposé Sommaire :

Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative.

Cet amendement a pour objet de respecter l’avis unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 qui a demandé « la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative », ces membres de droit étant uniquement les parlementaires représentant les Français de l’étranger.

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