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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 2
I. Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conseillers consulaires sont consultés sur toute question relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité, concernant les Français établis dans la circonscription.
II. Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le vice-président du conseil consulaire est élu par les membres élus du conseil consulaire en leur sein.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les thèmes sur lesquels les conseillers consulaires sont consultés au sein des conseils consulaires.
Il confie également la vice-présidence du conseil consulaire à un membre élu au suffrage universel qui serait désigné par ses pairs.
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