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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 2
«Art. 2 quater –Chaque conseil consulaire siège au moins une fois par trimestre.
« La première réunion après un renouvellement général se tient entre le troisième et le quatrième lundi suivant la date du scrutin.
« Chaque conseil consulaire établit son règlement intérieur.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de garantir des réunions régulières des conseils consulaires pour que la démocratie puisse s’exercer dans de bonnes conditions. Il s’agit aussi de permettre à chaque conseil consulaire d’établir son règlement intérieur.
Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général.
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