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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 19
Alinéa 2
Remplacer les mots : "auxquelles peuvent prétendre les conseillers consulaires au titre de leurs fonctions" par les mots "dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leurs fonctions et les remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre".
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise, sans retirer la compétence confiée au pouvoir règlementaire de fixer le montant, que les conseillers consulaires bénéficient d’indemnités forfaitaires et de remboursement forfaitaires de frais.
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