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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Avant l'article 20
Aavant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger se réunit à l’initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président. Son ordre du jour est établi conjointement par le ministre des affaires étrangères et son président.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend acte du transfert de la présidence de l'AFE du ministre des affaires étrangères à un président élu par ses pairs. Du fait de la disjonction de la présidence de l'AFE et de l'autorité de tutelle, cet amendement vise à préciser les règles de convocation et de fixation de l’ordre du jour de l’AFE qui seraient fondées sur un accord entre le président élu et le ministre.
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