Amendement N° COM-87 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte notamment sur :

1° L’enseignement français à l’étranger ;

2° La protection sociale et l’action sociale ;

3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;

4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ;

5° Les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ;

6° Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.