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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29
I. Alinéa 2
Remplacer les mots : "des réunions de cette assemblée" par les mots : "de leurs fonctions"
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
III. Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les conseillers à l'AFE pourraient prétendre à des remboursements forfaitaires des frais qu'il exposeraient au titre de leurs fonctions et non seulement au titre des réunions de l'AFE.
Le 3° de l'article est supprimé car l'article 20 B préciserait déjà que le règlement intérieur est établi par l'AFE "dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d'Etat".
Un alinéa supplémentaire est ajouté pour prévoir qu'un droit à la formation existe pour les conseillers à l'AFE, ses conditions étant renvoyées comme actuellement au pouvoir règlementaire.
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