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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Reconnaissance du vote blanc aux élections
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Projet de loi N° 376 (2012-2013) relatif à la représentation des Français établis hors de France
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'article 7 du projet de loi, sans autre modification que la précision qu'une personne ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires, fixant ainsi une incompatibilité évidente en droit électoral.
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