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Amendement N° 21 2ème rectif. (Adopté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 18 juin 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2013 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
Exposé Sommaire :
Avec la réforme proposée par le projet de loi, 93 sièges continueront d’être pourvus au scrutin majoritaire dans les départements ainsi que dans les collectivités d’Outre-Mer élisant un ou deux sénateurs.
La délégation aux droits des femmes considère que ceux-ci ne doivent pas être dispensés de toute obligation paritaire et propose en conséquence de prévoir, à l’image de ce qu’avait institué la loi du 31 janvier 2007 pour les conseillers généraux, que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.
Le présent amendement apporte une traduction législative à la recommandation n° 4 de la délégation aux droits des femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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