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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 18 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 juin 2013 par : Mme Klès.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et vingt-neuf » sont supprimés ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - vingt-cinq délégués pour les conseils municipaux de vingt-neuf membres. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est derééquilibrer le nombre de délégués sénatoriaux par rapport aux tranches de population.
Aujourd’hui :
- la tranche de 3500 à 4999 habitants a 15 délégués
- la tranche 5000 à 8999 habitants a 15 délégués-
- la tranche de 9000 à 9999 habitants a 29 délégués.
La deuxième tranche, a autant de délégués que la première, soit 15 et la troisième tranche en a pratiquement le double avec 29 délégués, alors qu'il n' y a qu'une différence de 1000 habitants entre les deux. Ce qui a pour effet que la tranche de 5000 à 8999 est sous représentée comparativement aux deux autres tranches.
La suppression de la tranche artificielle de 9000 à 9999 habitants permet ainsi, en cohérence avec le CGCT, d'harmoniser et simplifier la représentation de l'ensemble des communes.
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