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Amendement N° 33 (Adopté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 18 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Masson.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : «, à défaut, ».
Exposé Sommaire :
Il convient que les délégués d’une commune associée soient choisis prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante et seulement accessoirement parmi les électeurs.
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