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Amendement N° 20 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Delebarre, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre 1er, tel qu'il résulte de la loi n° .... du ...... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
II. - Alinéa 18
Remplacer la référence :
L.O. 273-1
par la référence :
L.O. 273-2
Exposé Sommaire :
Rectification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.
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