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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »
Exposé Sommaire :
La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’homologation de la résidence de rattachement pour les élections, en particulier européennes. La résidence de rattachement est donc valide pour les SDF de l’UE pour les élections européennes mais pas locales.
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