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Amendement N° 111 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 15.
Cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Parlement européen.
Actuellement, cette fonction est incompatible avec celle de Président d'un conseil régional, de maire ou celles de membre de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Si l’instauration du mandat unique est souhaitable, un premier pas pourrait être franchi avec l’adoption de cet amendement.
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