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Amendement N° 117 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Déposé le 10 mars 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.
191-1.
- Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à établir le scrutin de liste proportionnel avec 4 sections infra-départementales à l'article 2.
Cet amendement
a
pour objectif de préserver un ancrage local aux conseillers départementaux tout en rééquilibrant la représentativité de chaque conseiller en terme d’électorat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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