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Amendement N° 207 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement, Requier.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
canton
par le mot :
section
Exposé Sommaire :
L’article 1er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davantage de clarté et de lisibilité, de ne pas conserver le terme même de « canton ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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