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Amendement N° 209 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement, Requier.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
cantons dans lesquels
par les mots :
sections dans lesquelles
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
cantons
par le mot :
sections
Exposé Sommaire :
Coordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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