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Amendement N° 28 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 5
Après le mot :
scrutin
insérer les mots :
dans les cantons de 9 000 habitants et plus
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les règles actuelles en matière de déclaration de mandataire soient modifiées pour les cantons de moins de 9000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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