Amendement N° 286 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mars 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Alain Richard 

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

temps

insérer les mots :

que les conseillers municipaux.

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle : l’intention du législateur dans cet article était de préciser que les deux élections sont conjointes et la phrase retenue en première lecture était incomplète.

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