Déposé le 11 mars 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
temps
insérer les mots :
que les conseillers municipaux.
Précision rédactionnelle : l’intention du législateur dans cet article était de préciser que les deux élections sont conjointes et la phrase retenue en première lecture était incomplète.
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