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Amendement N° 288 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mars 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, les dispositions prévues à l’article L. 273-4-1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s’appliquent à l’ensemble de la liste constituée en application de l’article L. 272-3. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a entendu appliquer aux listes de secteur prévues par le dispositif propre aux villes de marseille et Lyon et le système du « fléchage échelonné » qu’il a retenu en première lecture. La rédaction proposée par le présent amendement vise à assurer la coordination entre les deux dispositifs en évitant les redites.
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