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Amendement N° 289 (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 mars 2013 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Alain Richard 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 20

Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d’entre eux.

Exposé Sommaire :

Il s’agit de remédier à une ambiguïté pouvant résulter de la rédaction retenue pour le cas d’attribution d’un siège communautaire aux élus d’une section de commune. Ce n’est pas au plus jeune de tous les élus que doit aller ce siège en cas d’égalité de suffrages obtenus, mais au plus jeune de ceux entre lesquels est constatée cette égalité.

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