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Amendement N° 292 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 mars 2013 par : MM. Domeizel, Vairetto, Kaltenbach.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| De 500 à 999 | 15 |
| De 1 000 à 1 499 | 17 |
»
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article L. 284, après le mot : « quinze » sont insérés les mots : « et dix-sept ».
Exposé Sommaire :
Le premier objet de cet amendement est d’éviter qu’une strate démographique déterminant le nombre de conseillers municipaux englobe deux modes d’élections (moins et plus de 1000 habitants).
Le deuxième objet de cet amendement est de tirer les conséquences pour le nombre des délégués des conseillers municipaux de ces deux nouvelles strates, appelés à voter aux élections sénatoriales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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