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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle disposition législative est superfétatoire, car elle est du domaine règlementaire
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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