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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d’un découpage cantonal conservent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas le renouvellement général des conseils municipaux comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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