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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013 soit prise en compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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