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Amendement N° 50 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.
Exposé Sommaire :
La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :
- défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ;
- garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale (correspondant à peu près aux cantons actuels) aura un conseiller départemental pour la représenter (en évitant que les deux membres du binôme puisse venir du même secteur géographique) ;
- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’être l’élu d’une des deux sections.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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