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Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;
Exposé Sommaire :
La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :
- défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ;
- garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale (correspondant à peu près aux cantons actuels) aura un conseiller départemental pour la représenter (en évitant que les deux membres du binôme puisse venir du même secteur géographique) ;
- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’être l’élu d’une des deux sections.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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