Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Alinéa 10

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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