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Amendement N° 54 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 11
Après les mots :
même canton
insérer les mots :
et la même section cantonale
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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