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Amendement N° 86 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2013 par : MM. Bas, Lecerf.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que les nouveaux cantons seront compris dans la limite des arrndissements administratifs dont la création et la suppression sont décidées, conformémant à l'article L. 3113-1 du CGCT, par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général, et les modifications de leurs limites territoriales décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général.
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